Le projet de loi C-32 se veut une modernisation de nos lois sur le droit d’auteur. Plusieurs des changements proposés sont vraiment des modifications souhaitées. En cette ère d’Internet et de réseaux sociaux, la loi ne peut faire comme si cela n’existait pas.
Tous ces changements positifs ne peuvent masquer la menace à nos droits que constituent les verrous numériques (DRM). Or la loi confie, grâce à ces verrous, aux entreprises du multimédia et de la musique le pouvoir de modifier unilatéralement la loi. En effet contourner (débarrer) un des ces verrous numériques fait de nous des criminels passible d’amendes et de prison. Or, la loi nous permet des choses (le transfert de média, par exemple) que certains verrous nous interdisent. Voilà le mécanisme par lequel on met la loi dans les mains des industriels. Je ne marche pas.
À cet effet, je reprends ici le texte reçu de la Canadian Coalition for Electronics Rights. Je n’ai pas trouvé sa version française sur le site de la coalition c’est pourquoi je me permets de reproduire le texte de leur courriel.
Le 2 Juin 2010, le gouvernement du Canada a entrepris une étape importante vers la mise à jour le régime du droit d’auteur du Canada en introduisant le projet de loi C-32: Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Bien que le projet de loi C-32 semble être plus souple que les précédentes tentatives de réforme du droit d’auteur, ce projet de loi est vicié à sa base par l’inclusion de strictes dispositions anti-contournement. Naturellement les Canadiens sont préoccupés par la facilité avec laquelle leurs droits sont écrasés par la protection absolue pour les verrous numériques incluse dans ce projet de loi et c’est à cet effet que la CCER a mis à jour son outil d’écriture en ligne.
Le projet de loi C-32 comprend des dispositions visant à lutter contre les activités de consommation tels que le décalage de format ou le décalage temporel, mais elles sont toutes soumises aux verrous numériques. Par exemple, les consommateurs pourront être autorisés expressément par la loi à extraire les pistes d’un CD vers des MP3 et les transférer vers leur iPod ou à sauvegarder du contenu numérique pour se protéger contre les pertes ou dommages. Cependant, il serait illégal pour un Canadien de transférer un film DVD obtenu légalement vers leur iPad pour pouvoir le regarder plus tard, puisque tous les films DVD disponibles commercialement emploient des verrous numériques, et le contournement de ces verrous est interdite en vertu du projet de loi C-32. C’est précisément cette protection générale des verrous numériques qui écrase les droits des consommateurs et des créateurs canadiens, y compris les droits nouvellement accordés fournis par le projet de loi C-32.
Votre député doit savoir ce que vous pensez sur la question quel que soit votre point de vue et même si vous l’avez déjà exprimé. Il est essentiel que les Canadiens expriment leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-32 alors qu’il est encore ouvert à des modifications. Envoyez votre lettre aujourd’hui et de partager cet outil avec vos amis, votre famille et collègues de travail pendant que nous avons encore l’occasion.
Cette position n’est pas sectaire et met en lumière la fragilité de nos droits dans le monde du numérique. J’ai protesté personnellement par courriel auprès de ma député et des ministres concernés.
Vous pouvez utiliser le site de la coalition pour envoyer plus simplement votre protestation. La version française de la lettre proposée est ici.
